Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Le Vendeur : VisionSecure France SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de Paris B 123 456 789, dont le siège social est situé 25 rue de la Sécurité, 75011 Paris, France (ci-après « VisionSecure France » ou « le Vendeur »)

Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site https://www.visionsecure.fr (ci-après « le Site »).

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits et services proposés sur le Site. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Produits et Services

2.1. Présentation des produits

VisionSecure France propose à la vente des caméras de vidéosurveillance, des traceurs GPS et des accessoires associés. Les photographies et descriptions des produits sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé.

2.2. Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par email. Il pourra alors choisir entre le remboursement du produit ou son remplacement par un produit de qualité et de prix équivalents.

2.3. Services d'abonnement

Certains produits, notamment les traceurs GPS, nécessitent un abonnement mensuel pour leur fonctionnement. Les conditions et tarifs des abonnements sont précisés dans les fiches produits correspondantes.

Article 3 - Prix

3.1. Prix des produits

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

3.2. Modification des prix

VisionSecure France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.3. Promotions

Les promotions et offres spéciales sont valables dans la limite des stocks disponibles et pour la durée indiquée. Elles ne sont pas cumulables entre elles ni avec d'autres réductions en cours, sauf mention contraire.

Article 4 - Commande

4.1. Processus de commande

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié le contenu du panier et le total de la commande. Le Client confirme sa commande en procédant au paiement.

4.2. Confirmation de commande

Toute commande validée fait l'objet d'un email de confirmation adressé au Client reprenant les éléments essentiels de la commande (produits, prix, adresse de livraison). La vente n'est définitivement conclue qu'après l'envoi de cet email de confirmation.

4.3. Modification et annulation

Toute demande de modification ou d'annulation de commande doit être formulée par email à [email protected] dans les meilleurs délais suivant la confirmation de commande. Une commande déjà expédiée ne peut être annulée.

Article 5 - Paiement

5.1. Moyens de paiement

Le Client peut régler sa commande par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue)
• PayPal
• Virement bancaire
• Chèque (pour les commandes supérieures à 50€)

5.2. Sécurité des paiements

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le protocole SSL et traités par notre prestataire de paiement agréé. VisionSecure France n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

5.3. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, de paiement partiel ou d'incident de paiement, VisionSecure France se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et les livraisons en cours.

Article 6 - Livraison

6.1. Zone de livraison

VisionSecure France livre en France métropolitaine, en Corse, dans les DOM-TOM, ainsi qu'en Belgique, Suisse et Luxembourg. Pour toute autre destination, veuillez nous contacter.

6.2. Délais de livraison

Les produits en stock sont expédiés sous 24 à 48 heures ouvrées après confirmation du paiement. Les délais de livraison sont généralement de :

• France métropolitaine : 2 à 4 jours ouvrés
• Corse et DOM-TOM : 5 à 10 jours ouvrés
• Belgique, Suisse, Luxembourg : 3 à 5 jours ouvrés

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur et la destination.

6.3. Frais de livraison

La livraison est gratuite en France métropolitaine pour toute commande supérieure ou égale à 99€ TTC. En dessous de ce montant, les frais de port sont de 6,90€ pour une livraison standard.

6.4. Réception et réclamation

À la réception du colis, le Client doit vérifier l'état de l'emballage et du contenu. En cas de colis endommagé ou incomplet, le Client doit émettre des réserves précises auprès du transporteur et nous en informer par email dans les 48 heures suivant la livraison.

Article 7 - Droit de Rétractation

7.1. Délai de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par email à [email protected] ou par courrier à 25 rue de la Sécurité, 75011 Paris, France. Un formulaire de rétractation est disponible sur simple demande.

7.3. Conditions de retour

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets et en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et de la facture. Les frais de retour sont à la charge du Client.

7.4. Remboursement

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé pour la commande.

7.5. Exclusions

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ni aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Article 8 - Garanties

8.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, VisionSecure France est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cette garantie s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien.

8.2. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, VisionSecure France est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

8.3. Garantie commerciale

Les produits vendus sur le Site bénéficient d'une garantie constructeur de 2 ans minimum. Les conditions de cette garantie commerciale sont précisées dans la documentation accompagnant chaque produit.

8.4. Mise en oeuvre des garanties

Pour faire jouer les garanties, le Client doit contacter le service client par email à [email protected] ou par téléphone au 01 23 45 67 89 en indiquant son numéro de commande et en décrivant le défaut constaté.

Article 9 - Responsabilité

9.1. Responsabilité du Vendeur

VisionSecure France ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés ou d'une installation non conforme aux recommandations du fabricant.

9.2. Force majeure

VisionSecure France ne pourra être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Article 10 - Réclamations

Pour toute réclamation concernant une commande, le Client peut contacter le service client :

• Par email : [email protected]
• Par téléphone : 01 23 45 67 89
• Par courrier : 25 rue de la Sécurité, 75011 Paris, France

Toute réclamation doit être accompagnée du numéro de commande.

Article 11 - Données Personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Article 12 - Médiation

En cas de litige relatif aux présentes CGV, le Client peut, avant toute action judiciaire, rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut également recourir gratuitement au service de médiation proposé par VisionSecure France. Le médiateur peut être saisi via la plateforme en ligne de règlement des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 - Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 - Modification des CGV

VisionSecure France se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 15 - Informations Précontractuelles

Préalablement à sa commande, le Client reconnaît avoir été informé de manière lisible et compréhensible :

• Des caractéristiques essentielles des produits
• Du prix des produits et des frais de livraison
• Des informations relatives à l'identité du Vendeur
• Des informations relatives aux garanties légales et contractuelles
• De la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle

Dernière mise à jour : 26/03/2026